Credit
immobilier
Qu'est
ce que le Credit immobilier?
Le crédit immobilier est une forme de crédit destiné à financer l'achat d'un logement, d'un terrain ou des
travaux de rénovation ou d'aménagement et faisant objet d'une réglementation spéciale sur un bien immobilier existant. (Code de la consommation)
visant à protéger les emprunteurs.
De même qu'en matière de crédit à la consommation, le Code de la consommation ne cherche pas à définir la notion de crédit immobilier, mais
stipule le type d'opérations concernées ou exclues par le dispositif de protection mis en place à l'avantage de ceux qui y ont recours.
À ce titre, est considéré comme un crédit immobilier au sens des articles L.312-1 à L.312-3, tout financement :
- quelle que soit sa qualification ou sa technique (prêt bancaire, prêt conventionné, prêt épargne logement, prêt à taux zéro...) ;
- qui est consenti à titre onéreux par un professionnel du crédit (banque ou société financière) ;
- dès lors qu'il est destiné à financer un achat immobilier, qu'il s'agisse de l'achat d'un logement, de sa construction, de l'achat d'un terrain
à bâtir, de la souscription ou l'achat de parts ou actions en société donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance
(phénomène de la multi-propriété ou "time-share") ou de dépenses afférentes à ces opérations dès lors que leur montant est supérieur à 140.000 F
(décret n° 88-293 du 25 mars 1988, J.O. du 26 mars, en annexe p.) ;
- que cet achat immobilier soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation
(l'immeuble à usage professionnel et d'habitation doit affecter au moins 10% de sa superficie à l'habitation, article L.242-1 du Code de
l'habitation et de la construction) ;
- à destination d'un consommateur sans rapport avec son activité professionnelle.
En terme plus simple, les caractéristiques habituelles font en sorte qu'un crédit immobilier est le plus souvent :
-constitué sous forme de prêt d'un montant défini
- Octroyé par une banque ou un organisme financier spécialisé.
- établi sur une durée longue soit plusieurs années ou décennies sauf en cas de prêt-relais couvrant un laps de temps entre l'achat d'un bien
immobilier et la revente d'un autre bien où une autre rentrée financière attendue.
- à taux fixe sur toute la durée du prêt remboursable par mensualités constantes.
- garanti par hypothèque sur le bien, accompagnée d'une assurance vie sur le débiteur,
limité à une partie de la valeur du bien,
- en général, un apport personnel situé entre 10 et 30 % est exigé
Source: http://www.contenulibre.com/
P.S. : dans cet article, nous n'avons pas la prétention de vous fournir un document complet, mais souhaitons simplement vous
apporter quelques précisions, et vous donner l'envie de les compléter chaque fois que vous en avez l'occasion.
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